Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Pour l’application des articles 63, 70, et 71, deux protections sont comparables si elles procurent la même couverture, même s’il existe des différences entre le montant de l’assurance, le montant des primes dont l’assuré est exonéré ou les conditions d’admissibilité.
D. 887-2009, a. 67.
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